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Conditions générales de vente

1- Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux relations commerciales entre CAPROFEM et ses clients. Elles ne concernent ni les marchés publics, ni les grossistes pour lesquels des conditions spécifiques s’appliquent. Le client renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes.

2-- L’accès au magasin et au site www.caprofem.fr sont réservés aux professionnels ayant pour activité majoritaire principale la distribution de  produits électrodomestiques dans un magasin physique, et aux professionnels utilisant des produits électrodomestiques dans le cadre de l’exercice de leur activité, et aux groupements à l’achat.

3 - Les produits en contremarque (produits ne faisant pas partie de la gamme exposée) doivent faire l’objet d’une commande écrite accompagnée du versement d’un acompte. L’acompte reste acquis à CAPROFEM en cas de désistement du client.

4 - Les clients peuvent procéder, au magasin ou par téléphone, à une réservation des produits qu’ils souhaitent commander. Les produits réservés sont bloqués pendant une semaine à compter de leur réception dans notre entrepôt. Passé ce délai, CAPROFEM pourra en disposer librement. Le client pourra, toutefois, demander la prolongation de la période de réservation au-delà du délai d’une semaine : dans ce cas, CAPROFEM facturera au client des frais de stockage et de manutention de 0,15% (HT) du prix (HT) de la marchandise par jour à compter de l’expiration du délai d’une semaine ci-dessus visé et jusqu’au retirement.

5- Les frais de livraison et/ou d’expédition sont à la charge du client et payables à la  commande, selon le tarif en vigueur disponible en magasin et  sur le site  www.caprofem.fr.

La  marchandise voyage aux risques et périls du client, qui fera son affaire  de l’assurance de la marchandise. Il lui appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures de la réception de la marchandise. L’INCOTERM EXW s’applique aux expéditions hors métropole («  EXW dépôt CAPROFEM à BOBIGNY (INCOTERM 2000).

 

6- L’émargement de la facture lors de l’enlèvement ou l’émargement du bon de livraison ou du bon de voiture (transport) valent acceptation des références et quantités portées sur celle-ci.

7-Les prix figurants sur nos catalogues, et  prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Sont seuls valables, les prix qui ont cours le jour de l’enlèvement ou de la livraison. Pour les produits en contremarque, le prix est celui figurant sur la commande. Les prix s’entendent emballage compris, étant toutefois précisé que les emballages spéciaux réalisés sur demande font l’objet d’une facturation au prix convenu avec le client. Pour les commandes passées sur le site Internet www.caprofem.fr, le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la commande sauf erreur typographique.

8- PAIEMENT

8.1.  Nos factures sont payables comptant net sans escompte. Les clients qui ont réalisé avec CAPROFEM un chiffre d’affaires de 30 000 € dans l’année précédente, et qui le souhaitent, peuvent, toutefois, dans la limite de la couverture accordée par l’assureur crédit de CAPROFEM et après examen de leur solvabilité, bénéficier d’un délai de paiement qui ne saurait en aucun cas être supérieur à 30 jours fin de mois date de facture. Cette disposition ne s’applique pas à l’export.

8.2.  Pour les achats effectués en ligne sur le site Internet www.caprofem.fr, le paiement est effectué par carte bancaire. Les informations relatives à votre commande effectuée en ligne sur le site Internet www.caprofem.fr  font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société SECUVAD (Autorisation CNIL 1495705 - délibération N°2012-357 du 04/10/2012). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement. La Société SECUVAD peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison).Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société CAPROFEM à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.  Les Sociétés SECUVAD et CAPROFEM sont les seules destinataires des données liées à votre commande. La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par SECUVAD.                                                                                    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SECUVAD SAS, Service Juridique, 107 Avenue Georges Clemenceau – 92022 NANTERRE Cedex.

8.3.  Le paiement par chèque peut être refusé en cas de dépassement ou d’absence d’encours accordé par l’assureur crédit, ou en cas d’un précédent  chèque impayé, ou en cas de refus d’accord du système de contrôle.

 

8.4. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixe de 40€, ou supérieure à hauteur des frais engagés, sur justification. La pénalité court de l’échéance impayée jusqu’au complet paiement du prix.

 

8.5. Les avoirs émis par CAPROFEM sont payables par compensation avec les factures émises par CAPROFEM. La compensation devra intervenir dans l’année qui suit l’émission de l’avoir. Si la compensation n’a pu jouer dans ce délai, l’avoir cesse d’être exigible, et aucun paiement ne peut plus être réclamé à ce titre.

 

9- La propriété des marchandises ne sera transférée au client qu’après complet paiement du prix, qu’elles que soient les conditions de livraison et de paiement. La garde des marchandises ainsi que les risques sont, toutefois, transférés dès le retirement  ou la prise en charge par le transporteur. A défaut de paiement complet du prix à l’échéance, CAPROFEM pourra demander au client la restitution des marchandises, le client s’engageant à procéder à cette restitution à première demande, tous les frais, notamment de transport, étant à sa charge.

Si les  marchandises, objet de la réserve de propriété sont dégradées ou obsolètes, CAPROFEM sera en droit de demander au client le règlement du coût de la dépréciation.

En cas de mise en œuvre de l’une des procédures prévues  par la législation relative aux faillites, redressements ou liquidations judiciaires, le client devra en aviser immédiatement CAPROFEM, et dresser sans délai à ses frais un inventaire complet et sincère des marchandises dont CAPROFEM est restée propriétaire en application de la présente clause de réserve de propriété. Il transmettra cet inventaire à CAPROFEM et avisera les organes de la procédure collective que les marchandises sont la propriété de CAPROFEM.

Le client s’opposera à toute saisie en informant l’huissier saisissant, que les marchandises concernées sont la propriété de CAPROFEM. La restitution de la marchandise n’exonère pas le client de son obligation de payer les pénalités de retard.

 

10- Les marchandises sont vendues sans aucune garantie de CAPROFEM, la seule garantie applicable étant celle du fabricant.

11- Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR, expédiée dans les 72 heures de la livraison ou du retirement. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise. La formulation d’une réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer les factures à leur échéance. Tout retour nécessite un accord formel de CAPROFEM. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

12- Les informations relatives au client recueillies dans le cadre de leur relation commerciale avec CAPROFEM  font l’objet d’un traitement informatisé. Le client peut obtenir communication des informations le concernant et si nécessaire, demander qu’elles soient complétées ou rectifiées uniquement par lettre recommandée avec AR adressée à CAPROFEM.

13- Le client s’engage à informer CAPROFEM de tout événement susceptible d’avoir un effet sur ses relations commerciales avec CAPROFEM, et notamment d’événements tels que la fermeture, le déménagement, la cession du fonds de commerce, la délégation d’achats, le changement d’activité, les modifications des gammes exposées.

14- Le client passant commande sur le site internet www.caprofem.fr dispose, si elle est applicable, de la faculté de rétractation prévue par la législation.

15- Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

 

TRES IMPORTANT- Code du commerce, art. L 133-3

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

 

CAPROFEM – CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A COMPTER DU 1er janvier 2014